Sollicitation de la Cour de Cassation pour accélérer
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Il y avait eu un mémoire un peu trop long. Il avait été fait avant le premier arrêt de la Cour de Cassation.
Cette page suffirait à la demande de Cassation.
Il est à noter que l'article 35 NCPC pourrait être utilisé. Une décision de la Cour d'Appel (résumé BICC joint le confirme).
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Jjjjjjj et Rrrrr LLLLLL |
Le 1 mars 2000 |
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xxxxxxxxxxxx |
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XXXXX XXXXXXX |
Réf. B9940049
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Sollicitation pour décision rapide (simplicité du cas) |
Monsieur le Président de la Chambre Sociale Cour de Cassation 5, quai de l’horloge 75055 PARIS |
Votre honneur,
Conformément à la discussion avec votre secrétariat du 28 février 2000, je sollicite un traitement rapide du pourvoi référencé ci-dessus.
En effet, la décision a été prise. Il ne s'agit que de la confirmer et lui donner les effets légaux contre l'arrêt de la Cour d'Appel d'AAAAAA.
Rappel :
Selon une décision de la Cour de Cassation, le jugement initial était "inexactement qualifié en dernier ressort" et "susceptible d'appel", ce qui a fait rejeter le pourvoi Y9740682 arrêt N° 650.
(Existence de demandes indéterminées art 40 NCPC — requalification de la rupture)
L'arrêt de la Cour d'Appel d'AAAAA déclare l'appel concernant le jugement initial irrecevable. Cet arrêt équivaut à reconnaître l'existence de l'art 40 NCPC, mais mentionne qu'il ne s'applique pas à la salariée (discrimination).
"Seules doivent être considérées les demandes financières de la salariée".
Sous réserve, ces mentions devraient suffire en audience pour qu'il plaise à la Cour de Cassation d'accueillir favorablement le pourvoi B994049 et de lui donner les effets légaux.
Je vous remercie de l’attention que vous porterez à ma demande et je vous assure de ma profonde considération et respect.
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Jjjjj LLLLLLL |
PS : En première instance, le conseiller prud'homal voulait, sans nous avoir prévenus, empêcher l'appel en morcelant les sommes et en réclamant des sommes très inférieures au minimum légal.